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Tout savoir sur l'aide personnalisée au logement CAF

7 minutes de lecture
20 octobre 2021

L’aide personnalisée au logement CAF, plus couramment appelée APL, est une prestation sociale délivrée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Comme son nom l’indique, elle a pour but de permettre aux personnes aux revenus modérés d’accéder plus facilement au logement et, dans certains cas, à la propriété.

Sommaire

Quelles sont les conditions pour percevoir l'aide personnalisée au logement CAF ?

Les personnes souhaitant bénéficier de l’aide personnalisée au logement CAF doivent répondre à plusieurs critères. Il en va de même pour le logement qu’ils souhaitent habiter, qui doit quant à lui être un logement conventionné.

L'aide personnalisée au logement Les APL

1. Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?

Un logement est dit conventionné si son propriétaire a établi une convention avec l’Etat. Cette convention garantit à la fois au locataire et au propriétaire du bien des avantages. 

Premièrement, pour le locataire, le fait de vivre dans un logement conventionné lui permet d’être certain que :

  • Le montant du loyer qu’il paie n’est pas trop élevé par rapport à sa localisation
  • Son bail peut être reconduit pour une durée de 6 ans.

Deuxièmement, le propriétaire du bien a à la fois des contraintes et des avantages qui découlent de ce statut. 

En effet, louer un logement conventionné lui permet d’obtenir des avantages sur le plan fiscal, ainsi que des aides et des prêts pour construire, rénover ou acquérir des logements destinés à la location. 

Cela rend aussi son logement plus attractif étant donné que le loyer réel payé par son locataire va diminuer si ce dernier reçoit l’aide personnalisée au logement CAF, alors que le loyer reçu par le propriétaire est quant à lui constant.

Cependant, ces avantages sont accompagnés des contraintes suivantes :

  • Le propriétaire d’un logement conventionné doit louer son logement à des personnes ayant un revenu en dessous d’un certain seuil
  • Il ne peut pas non plus louer son bien à un membre de sa famille (enfants, époux ou épouse, ou ses parents, par exemple). On comprend rapidement que si cette règle n’existait pas, un même foyer pourrait facilement gagner de l’argent en utilisant l’aide personnalisée au logement CAF
  • Il doit de plus maintenir son logement en location pendant une certaine durée.

Si vous êtes propriétaire d’un bien et que vous aimeriez qu’il ait le statut de logement conventionné, il faudra établir la convention déterminant le montant maximal du loyer avec un préfet.

2. Quelles sont les autres conditions générales permettant de bénéficier de l’aide personnalisée au logement CAF peu importe le profil particulier du demandeur ?

L’ensemble des conditions nécessaires à l’obtention de l’APL est assez vaste et dépend fortement du profil du demandeur. Cependant, il existe des constantes.

Premièrement, le logement pour lequel quelqu’un effectue une demande d’APL doit constituer sa résidence principale, sans quoi elle sera automatiquement refusée. Ainsi, le demandeur devra résider plus de 8 mois par an au sein du logement en question.

Deuxièmement, pour que la demande d’aide personnalisée au logement aboutisse, il faut que la personne concernée soit française ou qu’elle dispose d’un titre de séjour valide. Font toutefois exception à cette règle les personnes ressortissant de Suisse ou de l’Union Européenne, qui n’ont pas besoin de titre de séjour valable pour obtenir l’APL ou les différentes aides au logement de la CAF.

Troisièmement, si une personne est logée gratuitement, elle ne pourra pas bénéficier d’APL.

3. Quelles sont les conditions pour que les locataires, les colocataires et les sous-locataires bénéficient de l’APL ?

Les personnes locataires n’ont a priori aucun problème pour obtenir l’aide personnalisée au logement CAF si elles remplissent les conditions de ressources sur lesquelles nous reviendrons. 

Mais qu’en est-il maintenant des personnes en colocation et des personnes en sous-location ? 

Les personnes en colocation peuvent elles aussi bénéficier de l'aide personnalisée au logement CAF ! Si vous vivez avec quelqu’un et que vous songez à demander l’APL, faites cependant garde à la terminologie un petit peu technique utilisée, et demandez-vous si vous êtes bien en colocation ou en cohabitation.

Si vous êtes en colocation, c’est-à-dire si vous vivez avec une ou plusieurs personnes mais sans vivre en couple et que vous souhaitez demander l’APL, deux cas sont possibles. 

Le processus sera en effet légèrement différent suivant que vous ayez un bail unique (le loyer sera alors automatiquement divisé par le nombre d’habitants pour obtenir le loyer versé par chaque individu) ou des baux séparés. Dans ce dernier cas, la demande s’effectuera comme si le locataire n’était pas en colocation. 

Dans les deux cas que nous venons d’évoquer, il faut néanmoins que votre nom apparaisse sur le bail pour que vous puissiez bénéficier de l’APL.

Pour des personnes en cohabitation ou en concubinage, le couple effectue une seule demande d’aide au logement en indiquant leur revenus cumulés.

Enfin, les personnes en sous location peuvent bénéficier des APL s’ils ont moins de 30 ans ou s’ils ont un contrat d’accueil familial.

4. Les propriétaires peuvent-ils bénéficier de l’aide personnalisée au logement CAF ?

Cela peut vous surprendre, mais les propriétaires peuvent aussi bénéficier de l’APL dans le cadre de l’APL accession. Dans ce cas, cette aide a pour but de réduire le montant que le propriétaire aura à verser tous les mois afin de rembourser son prêt immobilier.

5. Les étudiants peuvent-ils bénéficier de l’APL ?

Les étudiants peuvent bénéficier de l’APL dans le cadre de l’Aide Personnalisée au Logement Étudiant. Il n’y a pas plus de conditions particulières concernant le logement que pour l’APL classique : qu’il s’agisse ou non d’une résidence étudiante, la seule chose qui compte soit que le bien soit conventionné.

Si vous êtes étudiant et que vos parents bénéficient d’aides de la CAF, la décision de faire une demande d’aide personnalisée au logement conduira la Caisse d’Allocations Familiale à ne plus vous considérer comme un enfant à la charge de vos parents, ce qui aura probablement un impact (négatif) sur les aides qu’ils percevaient jusqu’ici.

Concernant les personnes en apprentissage, elles peuvent aussi bénéficier d’une aide au logement supplémentaire si elles sont âgées de moins de 30 ans. 

6. Qu’en est-il des auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un abattement de 10% de leurs ressources avant la comparaison avec les plafonds déterminant s’ils peuvent ou non bénéficier de l’aide personnalisée au logement CAF. Un micro-entrepreneur qui gagne un petit peu plus que le SMIC aura ainsi accès à l’APL.

7. Peut-on obtenir des APL si l’on est mineur ? 

S’il n’y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL, la plupart des mineurs ne peuvent pas obtenir d’APL car ils doivent pour cela avoir conclu un contrat de bail. Or leur âge ne leur confère pas la capacité juridique nécessaire pour conclure cet acte. Cependant, un mineur émancipé - qui peut alors conclure des contrats de bail - peut recevoir cette aide.

Comment est calculé le montant de l’aide personnalisée au logement CAF ?

En moyenne, le montant perçu par les personnes bénéficiant de l’aide personnalisée au logement CAF est de 225 euros par mois

Distinguons cependant les étudiants, pour lesquels la somme moyenne reçue se situe entre 100 et 150 euros par mois, et varie principalement selon qu’il vive ou non en colocation, et selon qu’il soit ou non boursier.

Pour les personnes bénéficiant de l’aide personnalisée au logement CAF accession logement, le montant perçu par mois est en moyenne de 155 euros par mois.

1. Quels sont les facteurs pris en compte dans le calcul du montant de l’aide personnalisée au logement CAF ?

Il y a plusieurs types de facteurs pris en compte dans le calcul du montant de l’aide personnalisée au logement.

Tout d’abord, le nombre de personnes à charge et la situation familiale de la personne en question sont prises en charge.

Ensuite, les ressources du demandeur ainsi que celles des personnes habitant avec lui sont prises en compte. Pour clarifier le terme de ressources, il s’agit à la fois du salaire du demandeur, mais aussi de son patrimoine immobilier ou financier à partir du moment où il est supérieur à 30 000 euros.

Enfin, le montant du loyer ou de la redevance dans le cas d’une location ou d'une colocation (ou alors des mensualités dans le cas d’un prêt ayant pour but l’accès à la propriété) est lui aussi pris en compte.

2. Quelle est la formule du calcul du montant de l’aide personnalisée au logement CAF ?

Le montant de l’aide personnalisée au logement CAF est égal à la somme du loyer principal mensuel (L) et des charges forfaitaires (C), à laquelle on soustrait la participation personnelle (PP) du ménage à la dépense de logement :

APL = L +  C - PP

La participation personnelle du ménage à la dépense de logement est calculée en prenant en compte ses ressources. Elle ne peut être inférieure à une certaine valeur, qui était fixée en 2021 à 34,76 euros.

3. Quels sont les plafonds du montant de l’aide personnalisée au logement CAF ?

Au moment de la rédaction de cet article et depuis le 1er janvier 2021, les plafonds de salaire annuel à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à une aide personnalisée au logement CAF sont les suivants en fonction du nombre de personnes dans le foyer :

Source : site de la Caisse d’Allocations Familiales

Mais il existe un second type de plafond pour pouvoir à l’aide : celui de loyer.

Enfin, les plafonds suivants ne conditionnent pas l’accès à l’APL, mais limitent son montant en fonction de la situation du demandeur :

Source : site de légifrance

4. Comment simuler facilement le montant de l’aide personnalisée au logement CAF ?

Comme dans le cas des prêts immobilier ou dans le cas des factures d’électricité et de gaz, il existe de nombreux simulateurs vous permettant d’estimer le montant que vous obtiendrez.

Cependant, comme il s’agit ici d’une aide de l’État et qu’il n’y a ainsi pas besoin de comparer les prix de plusieurs acteurs, il n’y a pas vraiment de raison d’utiliser un autre simulateur que le simulateur officiel d’aide personnalisée au logement CAF.

Il existe toutefois un simulateur APL qui peut vous être utile. Le voici : il a la particularité de simuler non seulement l’APL, mais encore d’autres aides. 

Enfin, voici un petit conseil si vous cherchez un logement et que vous pensez pouvoir bénéficier de l’APL : faites une simulation sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales et communiquez le résultat de cette simulation à votre potentiel propriétaire afin de le rassurer sur votre capacité à bien payer votre loyer.

Comment effectuer une demande d’APL, et quelles sont les démarches à effectuer une fois que la demande d’aide personnalisée au logement CAF a été envoyée ?

1. Comment effectuer une demande d’aide personnalisée au logement CAF ?

Afin d’effectuer une demande d’APL, il faut que vous vous connectiez sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales. Vous devrez alors répondre à toute une série de questions et vous devrez fournir les documents suivant :

  • Une pièce d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire afin de pouvoir recevoir les aides
  • Les deux derniers avis d’imposition de votre foyer fiscal
  • Votre bulletin de salaire si vous en possédez
  • De votre bail si vous êtes locataire
  • Si vous êtes propriétaire, du tableau d’amortissement où figurent le détail des prêts que vous avez contractés pour acquérir votre bien, ainsi que du certificat de prêt de votre banque

Vous devrez aussi communiquer le montant de vos revenus du patrimoine, c’est-à-dire des revenus qui découlent de vos investissements (par exemple immobiliers ou financiers).

Il y a deux détails pratiques que vous devriez connaître si vous êtes éligible aux APL.

D’une part, le versement des APL commencera le mois suivant celui où vous avez fait votre demande, et sera par la suite répété chaque début de mois.

Ensuite, et c’est là quelque chose de très important car il s’agit d’un mythe concernant les APL : la demande d’aide personnalisée au logement CAF n’est pas rétroactive - plus précisément, elle est rétroactive à compter de la demande d’APL. Cela signifie que si vous attendez trop longtemps avant de faire votre demande, vous ne pourrez jamais récupérer les aides auxquelles vous auriez pu avoir droit.

2. Informer la CAF des changements de situation pertinents

Comme les éléments dont dépendent le montant de l’aide que vous pouvez toucher vont varier au cours du temps (votre adresse, mais aussi vos ressources), il ne faut pas oublier de communiquer à la CAF tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur ce montant.

Dans le cas où une personne manque à déclarer un changement dans sa situation qui aurait réduit le montant de son APL, elle doit rembourser le surplus versé.

Si vous êtes en colocation, et surtout si vous n’avez qu’un seul bail car c’est alors moins naturel, il faut veiller à prévenir la CAF des allers et venues des différents colocataires. 

En effet, lorsqu’une personne quitte ou rejoint une colocation, le montant des APL que reçoivent les colocataires peut être modifié.

3. Effectuer un recours contre une décision de la Caisse d’Allocations Familiales

Si votre demande d’APL a été refusée par la CAF mais que vous pensez pouvoir en bénéficier, il est possible que la Caisse d’Allocations Familiales ait fait une erreur sur votre dossier.

Dans ce cas, pas de panique. Il vous suffit de faire un recours contre la décision pour, si vous aviez vu juste, obtenir cette aide.

Quels sont les différents types d’aides personnalisées au logement CAF ?

Il existe trois types d’allocations logement en comptant l’APL que nous détaillons depuis le début de cet article : l’APL, l’ALF et l’ALS

Notons qu'elles ne sont pas cumulables : il est possible pour une personne d'en percevoir au plus une.

On peut d’ailleurs noter que si vous payez l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), ou que si vous êtes rattaché fiscalement au foyer de vos parents qui le paient, vous ne pourrez bénéficier d’aucune aide au logement.

1. L’aide personnalisée au logement CAF (APL)

L’aide personnalisée au logement CAF est l’aide au logement la plus connue et son obtention dépend de votre logement et pas de votre situation familiale. Pour plus d’informations à propos de cette aide que nous avons déjà bien détaillée plus haut, nous vous invitons à vous rendre sur ce site du gouvernement.

2. L’allocation de logement familiale (ALF)

Au contraire, l’ALF est versée en raison de votre situation familiale, et ses conditions d’attribution diffèrent selon que le demandeur relève du régime général, donc de la CAF, ou du régime agricole (de la MSA : mutualité sociale agricole).

Pour qu’une personne relevant du régime général puisse prétendre à l’ALF, elle doit vérifier au moins une des conditions suivantes :

  • Bénéficier d’allocations destinées aux familles ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
  • Avoir un enfant de moins de 21 ans à charge, mais ne pas tomber dans la condition précédente
  • Être marié et sans enfant à charge depuis moins de cinq ans
  • Être seule et enceinte depuis suffisamment longtemps
  • Avoir un ascendant est à sa charge et qu’il soit suffisamment âgé ou qu’il réponde à d’autres critères définis par la CAF
  • Avoir une personne handicapée de sa famille à sa charge.

De plus, et de la même manière que pour pouvoir percevoir l’APL, le logement en question doit répondre à des critères de décence et doit constituer la résidence principale du demandeur.

Bon à savoir :

Ce qu’on entend par logement décent, c’est en général que sa surface doit être supérieure à 9 mètres carrés pour une personne seule, à 16 mètres carrés pour un couple, et à ‘16 plus 9 fois le nombre de personnes supplémentaires’ mètres carrés si le nombre d’habitants est supérieur ou égal à 3.

Ici encore, si vous souhaitez obtenir des informations très détaillées sur l’ALF, nous vous invitons à vous rendre sur ce site du gouvernement.

3. L’allocation de logement sociale (ALS)

La dernière des allocations logement que l’on peut recevoir en France est l’ALS. Elle ne peut être versée qu’à des personnes qui ne sont pas éligibles à l’APL et à l’ALF.

Cette fois-ci, pour connaître tous les détails techniques liés à cette aide, nous vous invitons à vous rendre sur ce site du gouvernement.

Comment l’aide personnalisée au logement CAF a-t-elle changé avec la réforme ayant pris effet le 1er janvier 2021 ?

Avant la réforme du 1er janvier 2021, les revenus utilisés pour le calcul du montant de l’aide étaient ceux de l’année N-2 pour une demande effectuée à l’année N.

Maintenant, les revenus pris en compte sont ceux de l’année glissante en cours (c’est-à-dire des 12 derniers mois de revenus), ce qui permet de refléter plus justement la situation du demandeur. Ils sont de plus actualisés tous les trois mois. 

Cette actualisation est rendue possible par le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus, qui a automatisé la récolte de nombreuses informations.

L’impact de cette réforme pour l’Etat se traduit en des économies de 1,1 milliards d’euros, alors que pour près de la moitié de bénéficiaires de l’APL, aucun changement majeur n’est perceptible. Cependant, 6,6% des personnes ont tout simplement perdu l’accès à cette aide, tandis que 23% ont vu le montant de l’aide diminué de 73 euros en moyenne.

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